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Amendement N° II-250 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2009 par : M. P. Dominati.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 50
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du II de l'article 209 du code général des impôts, les mots : «, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, » sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En cas de fusions ou d'opérations assimilées placées sous le régime de faveur des fusions (article 210 A du CGI), les déficits antérieurs non encore déduits qui ont été subis par la société absorbée ou apporteuse peuvent être reportés dans leur intégralité sur les bénéfices ultérieurs de la société bénéficiaire des apports. Ce transfert de déficits nécessite au préalable l'obtention d'un agrément (art.209 II du CGI).
Cet agrément est source de difficultés pratiques. Les délais de traitement se sont sensiblement accrus et les nouvelles dispositions législatives font l'objet d'une interprétation particulièrement restrictive dans certains cas de la part du bureau des agréments.
Or, le nouveau régime d'imposition des plus et moins values sur titres de participation prive de portée pratique les dispositions qui subordonnent le bénéfice du régime de faveur à la délivrance d'un agrément.
Dans ce contexte, il nous semble donc opportun de supprimer cet agrément.
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