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Amendement N° II-258 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2009 par : M. P. Dominati.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 43
Amendement n° II-199
I. - Alinéa 3
Après les mots :
ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises
insérer les mots :
, en particulier celles qui subiront une variation à la hausse de leur imposition économique locale,
II. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
présente les résultats des analyses et des simulations complémentaires concernant les entreprises en fonction de leur secteur d'activité, de leur taille, de la part représentée par la valeur ajoutée dans le chiffre d'affaires, évalue l'impact du dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts et envisage différentes solutions pour atténuer les effets des variations à la hausse sur les entreprises concernées.
III. - Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que le dispositif de dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement de la commission des finances prévoit que le rapport qui sera remis avant le 1erjuin 2010 au Parlement par le Gouvernement mette en évidence les conséquences de la réforme sur l'évolution des prélèvements des entreprises.
Ce sous-amendement vise donc à ce que le rapport d'évaluation permette, dans cette logique, d'effectuer un état des lieux précis des effets haussiers de la nouvelle contribution sur la valeur ajoutée des entreprises qui appartiennent notamment aux secteurs du commerce de gros, de la propreté, du conseil, de l'intérim ou des SSII.
Car si la réforme de la TP aboutira à un allégement de pression fiscale pour une très grande majorité d'entreprises, plusieurs dizaines de milliers d'entre elles acquitteront une cotisation d'impôt plus lourde ex post qu'ex ante, parfois dans des proportions très importantes.
Ces entreprises perdantes dont de nombreuses PME, déjà fragilisées par la crise, sont essentiellement concentrées dans des secteurs à haute intensité de main d'œuvre dans lesquels la valeur ajoutée est majoritairement constituée de frais de personnels et dont l'impôt après réforme pourrait être multiplié par plus de dix. De telles augmentations d'impôt auront nécessairement des conséquences fortement négatives sur l'activité de ces entreprises et sur l'emploi dans la mesure où il s'agit de secteurs fortement utilisateurs de main d'œuvre.
Le plafonnement de la valeur ajoutée prise en compte pour asseoir la contribution sur la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d'affaires, prévu en première partie, est largement insuffisant pour aménager l'augmentation d'impôt.
Le dispositif de lissage sur 4 ans, figurant en première partie à l'article 2, ne permet pas non plus de rendre la hausse d'impôt supportable par les entreprises concernées et de leur laisser le temps nécessaire pour s'adapter.
Il est donc indispensable d'affiner les évaluations et de mesurer plus précisément l'impact de la réforme pour les entreprises, et d'envisager de nouvelles solutions de nature à aménager les variations à la hausse pour les entreprises « perdantes ».
Tel est l'objet de ce sous-amendement.
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