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Amendement N° II-300 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 décembre 2009 par : MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 50
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1eroctobre 2010, un rapport présentant les moyens mis en œuvre pour permettre aux services fiscaux de l'État et des collectivités territoriales d'outre-mer d'identifier l'ensemble des bases prises en compte pour l'application de la fiscalité locale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de pallier la mauvaise identification des bases imposables qui est due à une très forte croissance démographique en Guyane et à la Réunion et l'importance de l'habitat insalubre dans les 4 DOM). Les pertes de recettes dues à ce recensement lacunaire peuvent être très importantes. L'ancien Secrétaire d'Etat à l'Outre-mer avait estimé la perte pour les collectivités territoriales de la Guyane à « 14 millions d'euros » (6 avril à Cayenne).
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