Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-303 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 décembre 2009 par : MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 50
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée :
1° Au 1° de l'article 9, après les mots : « règlementation communautaire en vigueur » sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2009 ; puis à compter du 1erjanvier 2010, le prix hors taxe sur la valeur ajoutée et hors accises, » ;
2° Le I de l'article 10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A compter du 1erjanvier 2010, le fait générateur se produit et l'octroi de mer devient exigible au moment où les biens sont mis à la consommation. »
II. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la modification de l'assiette de l'octroi de mer, sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - Les conséquences financières résultant pour l'État du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter le possible effet inflationniste sur les prix de l'octroi de mer, en instaurant le principe du paiement de la taxe sur la marchandise vendue et non sur celle pouvant être stockée à l'arrivée. Suite aux critiques établissant une corrélation entre l'octroi de mer et les dérives de la formation des prix dans les DOM, cet amendement a un double intérêt : diminuer le coût de la marchandise stockée (taxe payée sur une marchandise qui ne rapporte pas), et libérer ainsi de la trésorerie pour les entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.