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Amendement N° II-310 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 décembre 2009 par : M. Dallier.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 43
Amendement n° II-199, après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- propose les évolutions nécessaires du fonctionnement du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle afin de parvenir à un niveau de péréquation au moins équivalent à celui existant avant la présente loi de finances ;
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement précise que le rapport demandé au Gouvernement avant le 1erjuin 2010 traitera du sujet de la pérennité des mécanismes existants de péréquation horizontale. Les propositions que le Gouvernement sera amené à présenter, et qui seront intégrées dans le premier texte de « rendez-vous » au premier semestre 2010, permettront ainsi de conserver les dispositifs existants au-delà de la seule année 2010.
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