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Amendement N° II-311 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 4 décembre 2009 par : M. Dallier.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 43
Amendement n° II-199, alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle met en place des mécanismes de péréquation fondés sur les écarts de potentiel financier et de charges entre les collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement complète la liste des sujets qui devront être traités lors du premier des deux rendez-vous législatifs prévus par l'amendement de la commission des finances.
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