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Amendement N° II-328 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 décembre 2009 par : M. Bécot.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 43
Amendement n° II-200
Après l'alinéa 344
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis. - Le IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 a créé un prélèvement au profit de l'État qui équivaut au montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par « France Télécom » pour le financement des CCI. Or, la suppression de la taxe professionnelle ôte toute base légale à ce prélèvement. Ce sous-amendement est un sous-amendement de coordination.
NB:Irrecevabilité budgétaire (LOLF) contraire à un vote intervenu en 1ere partie
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