Amendement N° II-329 (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 4 décembre 2009 par : M. Houel.

Photo de Michel Houel 

Amendement n° II-202

1° Alinéa 8

Supprimer les mots :

déterminée dans le cadre d'une convention d'objectif et de moyens conclue avec l'État

2° Alinéa 9

Après les mots :

chambres de commerce et d'industrie

insérer les mots :

et encadrée par le Parlement

3° Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer les mots :

des chambres régionales de commerce et d'industrie et

et le mot :

françaises

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement vise à rétablir les règles prévues dans le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Ainsi, il est prévu un prélèvement direct des ressources par les chambres de commerce et d'industrie de région qui le répartissent entre les chambres territoriales qui leur sont rattachées.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion