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Amendement N° II-330 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2009 par : M. Fourcade.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 43
Amendement n° II-202, alinéa 9
Après les mots :
d'une contribution complémentaire dont le produit est arrêté
insérer les mots :
, à la majorité qualifiée,
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de précision tendant à encadrer les modalités d'établissement de la contribution complémentaire des entreprises et à soumettre son principe à un vote à la majorité qualifiée au sein des assemblées générales des CCI.
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