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Amendement N° II-336 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2009 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 43
Amendement n° II-201, après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- de la perte de recettes résultant de l'application des dispositions du II de l'article 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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