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Amendement N° II-34 3ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2009 par : M. Dériot, Mmes Bout, Debré, Desmarescaux, Rozier, MM. Cantegrit, Vasselle.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Article 45 bis
Alinéa 3
Remplacer les mots :
pour la part qui excède la fraction du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale
par les mots :
lorsque leur montant n'excède pas 86 % du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale
Exposé Sommaire :
Ne soumettre à fiscalisation que les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail qui excèdent 86 % du revenu journalier antérieur.
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