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Amendement N° II-346 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2009 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 43
Amendement n° II-201
1° Alinéa 99
Après le mot :
inadéquations
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de répartition de ressources entre ces collectivités et établissements publics au regard de l'importance de leurs charges.
2° Alinéa 100
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Ce système de péréquation est alimenté notamment par l'imposition des produits financiers perçus par les entreprises assujetties à la contribution économique territoriale. La loi fixe les conditions, les taux et la répartition des produits de cette imposition.
Exposé Sommaire :
Amendement de principe.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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