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Amendement N° II-353 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2009 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 43
Amendement n° II-200, après l'alinéa 116
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces taux évoluent ensuite à concurrence des dépenses exposées effectivement constatées pour le service public fiscal local.
Exposé Sommaire :
Amendement de principe.
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