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Amendement N° II-359 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2009 par : MM. Charasse, Collin, Plancade, Mézard.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 43
Amendement n° II-202
I. - Alinéa 7
Après les mots :
et d'industrie
insérer les mots :
habilitée à voter l'impôt
II. - Alinéa 9
Après les mots :
est arrêté
insérer les mots :
à la majorité qualifiée et dans la limite d'un plafond fixé par la loi de finances,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer les chambres de commerces dans la fixation de la taxe additionnelle à la CFE.
En effet si on peut considérer que les chambres de commerce, juge et partie en la matière, seraient guidées par la raison, il convient toutefois d'ajouter un élément de sécurité.
Ainsi le présent sous-amendement propose
- d'arrêter à la majorité qualifiée la contribution complémentaire,
- de plafonner cette dernière par la loi de finances.
De plus, il ne serait pas normal d'encadrer la liberté fiscale des élus du suffrage universel élus mais pas celle des élus professionnels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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