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Amendement N° II-361 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 décembre 2009 par : MM. Charasse, Collin, Plancade, Mézard.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 43
Amendement n° II-200, alinéa 80
Remplacer les mots :
pour les propriétés classées dans les septième, dixième à treizième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908.
par les mots :
pour les propriétés suivantes :
- carrières, ardoisières, sablières, tourbières,
- terrains à bâtir, rues privées,
- terrains d'agrément parcs et jardins et pièces d'eau
- chemins de fer, canaux de navigation et dépendances
- sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances.
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vise à définir dans la loi les propriétés visées par l'imposition additionnelle et éviter le renvoi à une instruction ministérielle de 1908.
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