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Amendement N° II-368 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : II-316 )
Déposé le 5 décembre 2009 par : MM. Collin, Plancade, Charasse, Mézard, Vendasi.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 43
Amendement n° II-200, alinéa 274
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'amendement du rapporteur général prévoit que "les dispositions de distribution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s'entendent à compétences constantes des catégories de collectivités"
Le Gouvernement a fait le choix de supprimer la taxe professionnelle et modifier les finances locales avant d'engager la réforme des collectivités, celles-ci ne doivent pas être pénalisées par ce calendrier. Désormais, la réforme de la TP doit être déconnectée de celle des collectivités
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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