Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-369 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 décembre 2009 par : MM. Charasse, Collin, Mézard, Plancade, Vendasi.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 43
Amendement n° II-200
I. - Alinéas 251 à 254
Remplacer le coefficient :
0, 25
par le coefficient :
0, 20
II. - Après l'alinéa 254
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e- du rapport entre d'une part, l'effectif des élèves scolarisés dans les collèges publics et privés de ce département et d'autre part, celui de l'ensemble des départements, pondéré par un coefficient de 0, 20.
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vise à introduire les effectifs des collèges dans les critères de pondération de la redistribution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, comme c'est le cas pour les effectifs des lycée dans la part régionale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.