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Amendement N° II-386 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 décembre 2009 par : M. Détraigne.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 43
Amendement II-202, alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue par chaque chambre de commerce et d'industrie régionale. Une fraction de cette taxe est prélevée au profit de l'Assemblée des chambres de commerce et d'industrie. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à rétablir les règles prévues dans le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Ainsi, il est prévu un prélèvement direct des ressources par les chambres de commerce et d'industrie de région qui répartissent entre les chambres territoriales qui leur sont rattachées.
Par ailleurs, ce sous-amendement prévoit qu'une fraction de cette taxe est prélevée au profit de l'Assemblée des chambres de commerce et d'industrie.
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