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Amendement N° II-389 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 décembre 2009 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 50 quinquies
Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa du II de l'article 302 bisK du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de l'année 2011, ces tarifs sont revalorisés chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l'année. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'indexer les tarifs de la taxe de l'aviation civile sur l'indice des prix, à compter de 2011.
L'article 22 du projet de loi de finances, adopté lors de la première partie, a relevé de 4, 9 % les différents tarifs de la TAC à compter de 2010. Cette hausse était motivée par la forte baisse des recettes d'exploitation du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », liée à la chute du trafic aérien, mais aussi par l'absence de revalorisation en euros constants depuis 2006.
Cette indexation pourrait donc contribuer à éviter une révision périodique des tarifs de la TAC en loi de finances.
NB:La rectification porte sur le taux d'inflation de référence (celui annexé au PLF de l'année plutôt que celui de l'année précédente)
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