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Amendement N° II-42 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 20 novembre 2009 par : M. Peyronnet, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Article 35 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Protection des droits et libertés Dont Titre 2 | 648 545 | 0 | 648 545 | 0 |
| TOTAL | 648 545 | 0 | 648 545 | 0 |
| SOLDE | + 648 545 | + 648 545 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les crédits accordés par le Gouvernement pour la HALDE en 2010.
En effet, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à limiter la hausse du budget de fonctionnement de la HALDE à 1 % au lieu des 11, 3 % proposés par le Gouvernement. Le principal argument avancé par les députés pour soutenir l'amendement concerne le loyer acquitté par la HALDE, jugé prohibitif.
Toutefois, la HALDE est en cours de renégociation des conditions de son contrat de bail ; tant que cette démarche n'a pas abouti, la réduction des marges de manœuvre budgétaires de l'autorité risquerait de la mettre en difficultés pour honorer son loyer.
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