Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-43 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 20 novembre 2009 par : M. Krattinger.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Article 35 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | |||
| Programmes | + | - | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 | ||||
| Protection des droits et libertés Dont titre 2 | 648.545 | 648.545 | ||
| TOTAL | 648.545 | 0 | 648.545 | 0 |
| SOLDE | + 648.545 | + 648.545 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les crédits de la HALDE, tels que prévus dans le projet de loi de finances pour 2010.
D’une part, la HALDE participe activement à la défense des droits des personnes. Le nombre des réclamations enregistrées en 2009 a augmenté de 25 % par rapport à 2008.
D’autre part, s’agissant de ses dépenses, il convient de souligner que la HALDE est en cours de renégociation des conditions de son contrat de bail. Le contrôle budgétaire prévu en 2010 par la commission des finances permettra d’apprécier, de manière fondée, les marges d’optimisation de sa gestion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.