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Amendement N° II-54 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 novembre 2009 par : M. Nachbar, au nom de la commission de la culture.
Après l'alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant un délai de vingt ans à compter du transfert de propriété, la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaires doit, avant tout projet de cession de tout ou partie de l'immeuble à un tiers, en informer l'État qui peut s'opposer à la cession. »
Exposé Sommaire :
Il paraît nécessaire d'encadrer les conditions dans lesquelles une collectivité pourrait, après avoir bénéficié d'un transfert à titre gratuit et d'éventuelles subventions de travaux de l'État, céder l'immeuble. La loi doit prévoir la possibilité pour l'État de s'opposer à une cession. Une telle disposition, dès lors qu'elle s'inscrit dans une durée limitée (vingt ans), respecte pleinement le droit de propriété dont il est ici question.
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