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Amendement N° II-56 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 24 novembre 2009 par : M. Nachbar, au nom de la commission de la culture.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Article 52 bis
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et des conditions de leur mise en œuvre
Exposé Sommaire :
Pour informer de façon complète le Parlement sur la mise en œuvre de la loi, le gouvernement doit prévoir, dans son rapport, de préciser les conditions de mise en œuvre des conventions. Les parlementaires pourront alors apprécier le respect - ou non- des conventions par les parties.
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