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Amendement N° II-62 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 novembre 2009 par : Mme Rozier, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Article 35 et Etat B
)
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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