Amendement N° II-69 (Rejeté)

L'article 52 introduit une modification de l'article 97 la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales. Cette loi introduisait la possibilité de transfert de l'Etat vers les collectivités territoriales volontaires pour les 176 monuments historiques figurant sur la liste établie par décret en Conseil d'Etat, sur décision du préfet et dans un délai de douze mois après la publication du décret.

L'article 52 propose une extension de ce dispositif en élargissant le champ des immeubles concernés. Il permet en effet le transfert des monuments historiques de l'Etat ainsi que de ses établissements publics. Il autorise également les transferts partiels en permettant que « tout ou partie des immeubles » puissent être cédés et enfin, il pérennise ce système de transfert en supprimant les délais de dépôt des demandes par les collectivités.

Cet article prévoit donc un transfert généralisé et sans limite temporelle des monuments sans liste restrictive de l'Etat vers les collectivités territoriales.

Ces éléments constituent un véritable danger pour le patrimoine de l'Etat et pour les collectivités territoriales, c'est pourquoi nous demandons le retrait de cet article.