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Amendement N° II-73 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2009 par : M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 54 ter
I. - Après l'article 54 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État s'engage à verser chaque année à France Télévisions le montant exact prévu par la loi de finances de l'année précédente au titre de la compensation forfaitaire de la suppression de la publicité tel que prévu par le troisième alinéa du VI de l'article 28 du chapitre IV de la loi n°2009-258.
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
« Médias »
Exposé Sommaire :
Cet amendement ne créée pas d'aggravation d'une charge publique, il vise à garantir le respect des engagements pris par le gouvernement au titre de la loi de finance de 2009.
L'État s'était en effet engagé à verser une somme forfaitaire de 450 millions d'euros à France Télévisions destinée à compenser la perte induite par la suppression de la publicité après 20 heures sur France Télévisions.
Alors que la situation économique de France Télévisions est toujours aussi incertaine, que sa situation financière n'est pas stabilisée, cette compensation n'a été que partiellement versée : 415 millions d'euros au lieu des 450 millions pourtant garantis et ce au motif que France Télévisions a su limiter ses pertes de recettes publicitaires. Loin de conforter ce comportement vertueux, la captation par l'État actionnaire de ces 35 millions d'euros a pour conséquence d'affaiblir le service public audiovisuel et d'aggraver son déficit, alors même qu'il a besoin de moyens supplémentaires pour son développement et la réussite de son passage au global média voulu par la réforme engagée.
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