Amendement N° II-90 (Adopté)

La loi de Modernisation Sociale du 17 janvier 2002, dans son article 19, a créé une troisième catégorie aidée de cotisations au sein de la Caisse de Sécurité Sociale des Français de l'Etranger (CFE) destinée à nos compatriotes expatriés les plus défavorisés.

Ce système fonctionne depuis 2003 et permet actuellement à 3796 personnes d'être couvertes pour l'assurance maladie et de bénéficier d'une aide de 33, 33% du montant de la cotisation en troisième catégorie après examen de leurs dossiers par les comités consulaires pour l'aide sociale.

Au cours des dernières années, une ligne budgétaire de 500.000€ figurait à la sous-action 02 - pôle social - de l'action 01 du programme 151, à la rubrique CFE.

Le coût réel de la dépense étant de 2 700 000€, le Ministère des Affaires Etrangères, par des avances et des abondements, complétait la ligne budgétaire initiale ; cela a été notamment le cas en 2008 et 2009.

Des informations fournies par le Ministère des Affaires Etrangères, il apparait que si la ligne de 500.000€ est bien maintenue pour 2010, aucun abondement complémentaire n'est envisagé pour l'année prochaine. Dans une telle hypothèse, la CFE ne sera donc pas en mesure de faire face aux demandes qui lui seront faites pour la troisième catégorie aidée prévue par la loi de Modernisation Sociale de 2002 et par ses décrets d'application.

Le présent amendement a donc pour objet de compléter à hauteur de 2 000 000€ la ligne budgétaire initiale de 500.000€ afin de la porter à 2 500 000€, montant se rapprochant de son coût réel (2 700 000€).

Le gage proviendrait des crédits de l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger (AEFE) - programme 185 action 05 - ; il ne serait pas pris sur ses crédits initiaux mais sur la majoration de 10 000 000 d'euros introduite par un amendement voté par l'Assemblée Nationale.