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Amendement N° II-93 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2009 par : Mme Pasquet, M. Fischer, Mmes David, Hoarau, M. Autain, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Article 59 quinquies
Après l'alinéa 2,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il met en rapport l'offre en structures proposées et l'évolution, au plan national, du nombre des personnes de quarante ans ou plus, selon le type de déficiences qu'elles présentent. Il retrace chaque année l'évolution de ce rapport sur les cinq années à venir ainsi que l'évolution des besoins en établissements ou en services, selon les types de déficiences.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur le sous amendement du gouvernement déposé à adopté à l'Assemblée Nationale visant à supprimer l'alinéa qu'il est proposé de réintégrer ici.
En effet, pour assurer une meilleure prise en charge des personnes handicapées vieillissantes, il est impératif de disposer d'éléments précis, notamment statistiques qui manquent cruellement à l'heure actuelle.
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