Amendement N° 14 (Tombe)

L'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 crée onze circonscriptions électorales des Français établis hors de France. Dans son avis du 23 juin 2009, la Commission consultative prévue par l'article 25 de la Constitution a constaté que le découpage de ces circonscriptions ne respecte pas totalement l'équilibre démographique.

Il en va ainsi des 1^èreet 2^èmecirconscriptions, qui couvrent l'intégralité du continent américain (l'une correspond à l'Amérique du Nord, soit le Canada et les Etats-unis, l'autre, à l'Amérique latine, soit l'Amérique centrale et l'Amérique du Sud) et qui sont affectées par les écarts démographiques les plus importants (+38, 53% pour l'Amérique du Nord et -30, 83% pour l'Amérique latine).

En outre, la délimitation des 5^èmeet 8^èmecirconscriptions a retenu l'attention de la Commission car la 5^èmecirconscription, qui englobe la péninsule ibérique et la principauté de Monaco, affiche un déficit démographique assez important (-17, 01%). Quant à la 8^èmecirconscription, elle présente une discontinuité géographique dans la mesure où les circonscriptions AFE de Rome, Athènes et Tel-Aviv sont disjointes de la circonscription AFE de Beyrouth, qui est rattachée à la 10^ème circonscription.

Enfin, la 11^èmecirconscription (Asie-Océanie), pourtant fort étendue, est largement déficitaire (-30, 14 %).

Au vu de ces remarques, il apparaît nécessaire de modifier le découpage des circonscriptions des futurs députés élus par les Français établis hors de France. Tel est l'objet du présent amendement.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).