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Amendement N° 15 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 14 décembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2009 par : M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Avantl'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le tableau n° 1 ter annexé au code électoral est ainsi modifié :
1° Dans la 1recirconscription électorale des Français établis hors de France, les lignes : « Etats-Unis : 3e circonscription : circonscriptions consulaires de Houston, La Nouvelle-Orléans ; » et « Etats-Unis : 4ecirconscription : circonscriptions consulaires de Los Angeles, San Francisco. » sont supprimés.
2° Dans la 2ecirconscription électorale des Français établis hors de France, après les mots « Trinité-et-Tobago. », sont ajoutés les mots : « Etats-Unis : 3e circonscription : circonscriptions consulaires de Houston, La Nouvelle-Orléans ; » et « Etats-Unis : 4ecirconscription : circonscriptions consulaires de Los Angeles, San Francisco. »
3° Dans la 3ecirconscription électorale des Français établis hors de France, après les lignes : « Lituanie, Norvège, Suède. » est ajoutée une ligne ainsi rédigé : « Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine. »
4° Dans la 5ecirconscription électorale des Français établis hors de France, après la ligne : « Portugal. » est ajoutée la ligne : « Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège. »
5° Dans la 7ecirconscription électorale des Français établis hors de France, après le mot : « Slovaquie » sont insérés les mots : « Chypre, Grèce, Turquie »
6° Dans la 8ecirconscription électorale des Français établis hors de France, les lignes : « Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège ; » et « Chypre, Grèce, Turquie ; » sont remplacés par trois lignes ainsi rédigées : « Egypte, Soudan ; » « Irak, Jordanie, Liban, Syrie ; » et « Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen ; »
7° Dans la 9ecirconscription électorale des Français établis hors de France, les lignes : « Cap-Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone ; » et « Côte d'Ivoire, Liberia. » sont supprimés.
8° Dans la 10ecirconscription électorale des Français établis hors de France, la ligne : « Egypte, Soudan ; » et supprimée et les lignes : « Irak, Jordanie, Liban, Syrie ; » et « Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen ; » sont remplacés par les lignes : « Cap-Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone ; » et « Côte d'Ivoire, Liberia. »
9° Dans la 11ecirconscription électorale des Français établis hors de France, la ligne : « Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine ; » est supprimée.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à modifier le découpage des circonscriptions des futurs députés élus par les Français établis hors de France en tenant compte de la nécessité de respecter à la fois l'équilibre démographique et la continuité territoriale des circonscriptions.
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