Amendement N° COM-1 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de modifier l'article L125-1 du code de justice administrative relative aux conseillers d'Etat en service extraordinaire, personnalités nommées en raison de leurs compétences et leur expérience dans le domaine juridique afin d'exercer, à titre temporaire, certaines fonctions réservées aux conseillers d'Etat. Il est proposé de les nommer pour une durée de cinq ans (toujours non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans) au lieu de quatre et de rapprocher ainsi leur situation de celle des conseillers maîtres en service extraordinaire à la Cour des Comptes qui sont recrutés pour une période de cinq ans (article L112-6 du code des juridictions financières), étant observé que leurs homologues de la Cour de cassation exercent leurs fonctions pendant huit ans (article 40-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature).

Souhaitée par le Conseil d'Etat, l'allongement de la durée des fonctions des conseillers en service extraordinaire doit permettre une meilleure utilisation de leurs compétences.