Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-111 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Anziani, Yung, Mme Klès, MM. Collomb, Caffet, Ries, Lagauche, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les collectivités locales doivent pouvoir conserver la maitrise des modalités de règlement de la surconsommation d'eau.
Le dispositif proposé n'incite pas les particuliers à rénover leur réseau. Par ailleurs il pourrait entraîner un surcoût important pour les collectivités se traduisant par une augmentation du prix de l'eau pour tous les usagers et les risques de contentieux sont importants.Telles sont les raisons qui motivent cet amendement de suppression.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.