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Amendement N° COM-112 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Anziani, Yung, Mme Klès, MM. Collomb, Caffet, Ries, Lagauche, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 6, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent III bis ne sont pas applicables aux communes de moins de 3500 habitants. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression précédent.
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