Amendement N° COM-113 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Simplification et amélioration de la qualité du droit

Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Anziani, Yung, Mme Klès, MM. Collomb, Caffet, Ries, Lagauche, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Alain Anziani Photo de Richard Yung Photo de Virginie Klès Photo de Gérard Collomb Photo de Jean-Pierre Caffet Photo de Roland Ries Photo de Serge Lagauche Photo de Marc Daunis 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer ce dispositif complexe d'échanges de données entre administrations et qui demeure extrêmement flou sur les informations susceptibles d'être partagées et les finalités de ce partage.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion