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Amendement N° COM-118 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Anziani, Mme Klès, MM. Yung, Collomb, Caffet, Ries, Lagauche, Daunis, Mazuir, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit que dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de trois ans les collectivités territoriales pourront consulter les Tribunaux administratifs sur des questions de droit relevant de leur compétence.
Une telle disposition est démagogique. Elle risque de conduire à un surcroît de travail impossible à assumer pour les Tribunaux administratifs. C'est au contrôle de légalité qu'il appartient de sécuriser les décisions des collectivités territoriales.
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