Amendement N° COM-120 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Simplification et amélioration de la qualité du droit

Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. Sueur, Peyronnet, Collombat, Anziani, Mme Klès, MM. Yung, Collomb, Caffet, Ries, Lagauche, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Alain Anziani Photo de Virginie Klès Photo de Richard Yung Photo de Gérard Collomb Photo de Jean-Pierre Caffet Photo de Roland Ries Photo de Serge Lagauche Photo de Marc Daunis 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article pose un problème juridique en ce qu'il met en place la possibilité d'une transaction pécuniaire entre un donneur d'ordre et son cocontractant au cas où celui-ci une infraction de celui-ci en matière de travail illégal serait constatée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion