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Amendement N° COM-122 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. Sueur, Peyronnet, Collombat, Anziani, Mme Klès, MM. Yung, Collomb, Caffet, Ries, Lagauche, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Proposition de loi N° 130 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 88
Après l'article 88, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le deuxième alinéa du V de l'article 19 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé :
« Toutefois, les dispositions antérieurement applicables continuent de s'appliquer aux plans d'occupation des sols conformément à l'article L.123-19 du Code de l'urbanisme et lorsqu'un plan local d'urbanisme est en cours d'élaboration ou de révision et que le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant un délai de vingt-quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi ».
II. Au troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, après les mots :
Les plans locaux d'urbanisme
Insérer les mots :
ainsi que les plans d'occupation des sols
III. Au troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, remplacer les mots :
de l'ensemble des procédures
Par les mots :
Des procédures qui leurs sont propres
Exposé Sommaire :
Il s'agit de clarifier une incertitude juridique sur les conditions d'évolution des PLU et des POS communaux jusqu'à l'approbation du PLU communautaire : rendre applicables les POS existants jusqu'à l'élaboration d'un PLU intercommunal, allonger les délais consentis en cas de transformation d'un POS en PLU ou de révision d'un PLU et confirmer l'application des dispositions de l'article L.123-19 du code de l'urbanisme aux POS notamment quant aux procédures d'évolution (modification, mise en compatibilité).
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