Amendement N° COM-130 (Sort indéfini)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Simplification et amélioration de la qualité du droit

Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. Sueur, Peyronnet, Collombat, Anziani, Mme Klès, MM. Yung, Collomb, Caffet, Ries, Lagauche, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Alain Anziani Photo de Virginie Klès Photo de Richard Yung Photo de Gérard Collomb Photo de Jean-Pierre Caffet Photo de Roland Ries Photo de Serge Lagauche Photo de Marc Daunis 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer cet article qui habilite le gouvernement (qui est l'auteur de l'amendement) à transposer par ordonnance la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aérienne dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Cette méthode de transposition s'effectue au détriment de la transparence et du débat parlementaire.

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