Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. Sueur, Peyronnet, Collombat, Anziani, Mme Klès, MM. Yung, Collomb, Caffet, Ries, Lagauche, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer cet article qui habilite le gouvernement (qui est l'auteur de l'amendement) à transposer par ordonnance la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aérienne dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Cette méthode de transposition s'effectue au détriment de la transparence et du débat parlementaire.
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