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Amendement N° COM-131 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 1er octobre 2010 par : M. Hyest.
Proposition de loi N° 130 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Article 146 bis
A L'Alinéa 2 de l'article 146 bis
Remplacer les mots "selon les règles définies en Conseil d'Etat applicables à la procédure d'affectation de cette école, sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du vice-Président du Conseil d'Etat, qui apprécie la valeur professionnelle des candidats, et leur aptitude à exercer les missions dévolues aux membes du Conseil d'Etat".
Par les mots : "conformément aux dispsoitions du décret relatif aux conditions d'accès et au régime de formation de l'Ecole Nationale d'Administration (ENA).
Exposé Sommaire :
La réforme de la procédure de sortie de l'ENA (qui est de nature règlementaire) a été validée par le Conseil d'Etat qui a reconnu qu'elle respectait les principes constitutionnels en matière d'accès aux emplois publics.
Cette nouvelle procédure est déjà utilisée pour la grande majorité des recrutements de l'ENA et devrait permettre de mieux concilier les besoins des employeurs et les aspirations des élèves.
Toutefois, le Conseil d'Etat a relevé que le décret qui supprime le classement de sortie, entre en conflit avec l'Article L 133-6 du Code de justice administrative qui confère une forme législative à l'existence de ce classement.
C'est pourquoi, l'Assemblée nationale (article 146bis nouveau) a procédé à la modification, mais en fait a exclu le Conseil d'Etat de la procédure générale en instituant un régime propre, ce qui ne se justifie pas.
De ce fait, il y a lieu de supprimer la fin de l'article L133-6 du code justice administrative.
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