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Amendement N° COM-141 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Pillet.
Proposition de loi N° 130 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 10 ter
A l'article 515-11 2° du code civil, les mots : "au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice" sont remplacés par : "au service de police ou de gendarmerie qu'il désigne, les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe ».
Exposé Sommaire :
La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants permet au juge aux affaires familiales de prévoir, dans le cadre de l'ordonnance de protection, la remise au greffe des armes dont le conjoint violent est détenteur.
La remise des armes peut ainsi être décidée afin de garantir la protection effective des victimes.
Toutefois, une telle remise ne saurait s'effectuer au greffe du tribunal, comme le texte le prévoit, pour des raisons évidentes de sûreté : en effet, il ne peut être envisagé d'introduire des armes non neutralisées dans une juridiction. Au surplus, se pose une difficulté pratique dans la mesure où une personne munie d'une arme ne peut pénétrer dans un tribunal en raison de la présence systématisée de portiques de détection de métaux.
Il est donc opportun de prévoir que la remise des armes se fera auprès des services compétents pour les neutraliser, en pratique les services de police ou de gendarmerie, seuls à même de les prendre en charge dans de parfaites conditions de sécurité.
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