Amendement N° COM-145 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Simplification et amélioration de la qualité du droit


( amendements identiques : COM-74 COM-219 COM-382 )

Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Gélard.

Photo de Patrice Gélard 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

En redéfinissant les conditions du droit de préemption, une telle disposition contribue en réalité à récrire des points importants du Code de l'urbanisme. Susceptible de constituer un cavalier incompatible avec l'objet de la proposition, elle n'y a donc pas sa place.

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