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Amendement N° COM-147 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : MM. Détraigne et de Legge.
Proposition de loi N° 130 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Article 146 bis
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 133-6. - Les auditeurs de 2eclasse sont nommés parmi des anciens élèves de l'École nationale d'administration. »
Exposé Sommaire :
L'article 146bis nouveau instaure une procédure applicable au seul Conseil d'État alors que les autres corps ou ministères seront, pour leur classement, régis par une procédure différente.
Une telle spécificité est contraire à l'esprit de l'ordonnance de 1945 portant création de l'ENA et semble peu justifiée.
Par ailleurs, la création d'une telle commission ad-hoc ne paraît pas compatible avec l'objet même de la présente proposition de loi qui est de simplifier le droit.
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