Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-195 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Maintenir l'autorisation du tribunal administratif pour exercer l'action appartenant à une collectivité locale qui ne l'a pas elle-même mise en oeuvre en matière de délits de probité.
La suppression du filtrage opéré par le tribunal administratif qui vérifie l'intérêt pour la collectivité et les chances de succès de l'action soulève des risques d'engorgement des juridictions pénales et d'instrumentalisation des procédures.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.