Amendement N° COM-121 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Simplification et amélioration de la qualité du droit


( amendements identiques : COM-195 COM-280 )

Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. Sueur, Peyronnet, Collombat, Anziani, Mme Klès, MM. Yung, Collomb, Caffet, Ries, Lagauche, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Alain Anziani Photo de Virginie Klès Photo de Richard Yung Photo de Gérard Collomb Photo de Jean-Pierre Caffet Photo de Roland Ries Photo de Serge Lagauche Photo de Marc Daunis 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Aujourd'hui tout contribuable inscrit au rôle de la commune peut exercer à ses frais et risques « les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelé à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer». Cette faculté est subordonnée à l'autorisation du T.A qui joue le rôle de filtre (dispositions identiques pour les départements, les régions et leurs EPCI). Le présent article donne la possibilité à tout contribuable de la collectivité considérée de saisir, au nom de celle-ci, sans autorisation préalable du tribunal administratif pour les délits dits de probité(concussion, corruption, et trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, favoritisme, soustraction et détournements de biens publics). Les tribunaux administratifs peuvent jouer un rôle utile et éviter la multiplication des plaintes baroques.

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