Amendement N° COM-216 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Simplification et amélioration de la qualité du droit


( amendements identiques : COM-71 COM-142 COM-379 )

Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.

Photo de Bernard Saugey 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 83 B, qui réforme très substantiellement le droit de la préemption.

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