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Amendement N° COM-379 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 5 octobre 2010 par : M. Maurey, au nom de la commission de l'économie.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l'article 83 A qui, avec l'article 83 B, réforme en profondeur le droit de préemption urbain. En l'état, cette réforme est contestable sur le fond et n'a pas sa place dans un texte de simplification du droit.
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