Amendement N° COM-217 (Adopté)

Cet amendement supprime l'article 83 B, qui réforme profondément le droit de la préemption en :

- transformant le droit de préemption urbain en simple « droit de préférence », la collectivité publique étant alors obligée d'acheter le bien qu'elle veut préempter au prix indiqué par le propriétaire dans la DIA (déclaration d'intention d'aliéner), sans possibilité de négocier ce prix ou de faire appel au juge de l'expropriation ;

- transformant les actuelles zones d'aménagement différé en « périmètres de projet d'aménagement ».

Les auditions menées par votre rapporteur ont en effet montré que ces innovations n'étaient pas soutenues par les élus locaux, qui ont exprimé de très fortes inquiétudes au sujet du « nouveau » DPU. Les juristes spécialisés en droit de la préemption ont, de même, pointé les faiblesses de cette réforme, qui ne répond pas aux préconisations de la doctrine et dont l'ampleur semble disproportionnée par rapport aux critiques que certains observateurs adressent au droit actuel de la préemption.

En outre, il est clair que cette réforme ne relève pas d'une loi de « simplification » : non seulement elle remplace les 33 articles qui régissent actuellement le DPU et les ZAD par 45 nouveaux articles, mais surtout elle emporte de très larges innovations de fond.

Pour toutes ces raisons, il est préférable de supprimer l'article 83 B.