Amendement N° COM-153 (Satisfait)

Le texte de la proposition de loi propose une réforme profonde du droit de préemption en distinguant deux types de droit de préemption :

- un nouveau droit de préemption urbain (DPU), « d’opportunité », dans les seules zones urbaines et à urbaniser délimitées par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu et sans qu’il y ait nécessairement un projet déterminé, la collectivité devant obtenir le bien au prix fixé dans la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.).

- un droit de préemption en périmètre délimité : droit de préemption à l’intérieur de périmètre de projet d’aménagement ou de protection dans lesquels la commune peut faire modifier le prix par le juge de l’expropriation, si elle estime que le prix proposé est excessif .Ce périmètre de projet d’aménagement et de protection serait crée pour 6 ans renouvelable.

Ce double droit de préemption va à l’encontre d’une politique de développement de l’offre de logements sociaux et de mixité sociale à l’initiative des collectivités territoriales. En effet les dispositions relatives à la fixation du prix du bien préempté au prix de la DIA hors périmètre de projet suppriment la possibilité pour le propriétaire de proposer au titulaire du droit de préemption l’acquisition de son bien à l’amiable ; les communes pourront donc plus difficilement acquérir à un prix raisonnable le foncier dont elles ont besoin pour la réalisation de logements sociaux.