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Amendement N° COM-257 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
( amendement identique : COM-377 )
Déposé le 4 octobre 2010 par : Le Gouvernement.
Proposition de loi N° 130 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Article 27 sexies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Ces dispositions ont été adoptées dans le cadre de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture (article 73).
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