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Amendement N° COM-377 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
( amendement identique : COM-257 )
Déposé le 5 octobre 2010 par : M. Maurey, au nom de la commission de l'économie.
Proposition de loi N° 130 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Article 27 sexies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article remplace par une déclaration, l'agrément des collecteurs de céréales et d'oléagineux. Il s'agit là d'une mise en conformité du code rural et de la pêche maritime avec les dispositions de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.
Or, ce dispositif a été intégralement repris dans l'article 73 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). Il convient donc de supprimer cet article, déjà satisfait par la LMAP.
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